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23 juin 2007 6 23 /06 /juin /2007 10:40

Xavier Bertrand, ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité, a présenté le 21 juin aux partenaires sociaux l'avant-projet de loi gouvernemental sur le dialogue social et la continuité du service public de transport, dans le respect des engagements pris par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle.

L’actuelle loi française impose un service minimum dans quatre secteurs - audiovisuel, nucléaire, contrôle aérien, santé - mais des services garantis existent sous des formes très diverses, non coercitives, à la RATP (mécanisme d’alarme sociale), à Aéroports de Paris et à la SNCF dans quatre régions (Alsace, Rhône-Alpes, Picardie et Ile-de-France).

L’objectif est de concilier la continuité du service public, le droit au travail et le droit de grève. Les grèves ne pourront plus être décidées à l’improviste (un salarié gréviste devra le déclaré 48h avant). En cas de grève, les entreprises devront avoir un plan de transport minimum (un service réduit mais prévisible) sans qu’il n’y ait de réquisition des agents. Les salariés non-grévistes qui travaillent sur une ligne donnée pourront aller sur une ligne en grève si nécessaire et les salariés grévistes ne seront pas payés. En revanche, les usagers recevront une « compensation » sous la forme d’une réduction du prix de l’abonnement proportionnelle à la durée du conflit. Si la grève devait se prolonger 8 jours, il y aurait un vote à bulletin secret pour déterminer si la majorité des salariés sont en faveur du conflit.

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Published by Christian BOIS - dans Actualité politique
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