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13 novembre 2007 2 13 /11 /novembre /2007 12:36

 

Frédéric Fritscher
.

Crédits photo : Le Figaro

Par Rachida Dati, ministre de la Justice, garde des Sceaux.

Les Français veulent une justice plus proche, plus efficace, plus humaine et plus accessible. La refonte de la carte judiciaire répond à ces impératifs. Elle rapproche la justice des justiciables en clarifiant son organisation, en rationalisant ses compétences, en accroissant sa rapidité. Elle optimise son fonctionnement en garantissant la collégialité et l’harmonisation des politiques publiques.

Elle fait entrer la justice française dans la modernité en adaptant ses structures aux réalités démographiques, sociales et économiques, en favorisant le recours aux nouvelles technologies et en assurant une plus grande sécurité dans les juridictions.

Il suffit de rappeler que l’organisation territoriale de notre justice date de 1958 pour comprendre qu’elle est obsolète. Mais il faut avant tout en mesurer les effets. Les implantations judiciaires sont inadaptées aux réalités démographiques et socioprofessionnelles. De ce fait, les tribunaux ont des niveaux d’activité très inégaux, les moyens humains mis à la disposition des justiciables ne sont pas équitables et les juridictions sont réparties sans cohérence sur le territoire. Dans certains départements, les tribunaux de grande instance sont distants de moins de 30 kilomètres...

La multiplicité des types de juridiction induit une répartition des compétences confuse. La carte judiciaire actuelle ne pallie pas la dispersion des hommes ou des moyens susceptibles d’assurer la continuité du service judiciaire. Elle laisse trop de juges isolés, ce qui peut conduire à des drames tels que celui d’Outreau.

Une justice obsolète peut fonctionner bien un jour, sans être à l’abri d’une lacune le lendemain. Il n’est pas question de faire prendre ce risque aux justiciables.

La réforme de la carte judiciaire améliorera la qualité de la justice pour tous. En regroupant les tribunaux, la nouvelle carte concentre les forces de la justice dans des juridictions de taille suffisante pour accroître la compétence, l’efficacité et la proximité de l’institution judiciaire avec les citoyens.

Elle assurera un niveau de technicité et de spécialisation des tribunaux permettant de traiter des contentieux de plus en plus complexes, compte tenu de l’application croissante des règles de droit international et européen. Elle permettra de faire émerger des chambres spécialisées dans le développement de certaines affaires très techniques, dont le contentieux reste limité en nombre : l’adoption internationale, le droit de la presse, de la nationalité, de l’indemnisation de l’amiante, des catastrophes en matière de transports…

Actuellement, 36 tribunaux de grande instance ont un effectif inférieur à 8 magistrats et 14 parquets ne comportent que deux magistrats. Comment assurer une spécialisation dans ces conditions ?

Le regroupement des tribunaux favorise la collégialité et les échanges d’expérience entre les magistrats. La commission parlementaire sur l’affaire d’Outreau a préconisé le renforcement de la collégialité. La loi du 5 mars 2007 la met en place en créant, à compter du 1er mars 2008, des pôles de l’instruction.

Enfin, le regroupement des tribunaux accroît l’efficacité de la justice en améliorant les délais de traitement des contentieux.

Cette réforme ne remet pas en cause la proximité de la justice. Bien au contraire, elle l’augmente. La proximité géographique ne doit pas être confondue avec la proximité judiciaire. L’offre de droit n’est pas similaire à l’offre de justice. Non seulement la distance physique du tribunal ne rend pas l’accès au droit plus difficile pour le citoyen, mais le regroupement des tribunaux renforce l’efficacité de la réponse judiciaire. Le fait d’avoir un juge isolé à côté de chez soi est-il le signe d’une bonne Justice ? Est-ce à cela que l’on mesure la proximité de la justice avec les citoyens ?

Les Français veulent une justice plus proche de leurs besoins, plus disponible, plus immédiate dans la réponse qu’elle leur apporte. Ce que veulent les justiciables, ce n’est pas avoir un tribunal à chaque coin de rue. C’est pouvoir saisir la justice lorsqu’ils en ont la nécessité et recevoir une décision qui règle leur contentieux dans des délais raisonnables.

La proximité judiciaire, c’est une justice accessible, rapide, compréhensible par tous les citoyens. Mais c’est aussi une justice qui tient des audiences foraines, dans les matières concernant les justiciables les moins mobiles ou pour le traitement des contentieux de proximité.

À cet égard, si une personne mise sous tutelle ne peut venir au tribunal, le juge et son greffier se déplaceront à l’hôpital ou dans la maison de retraite. De même, le contentieux familial continuera à être traité dans les tribunaux d’instance renforcés, là où il n’y aura plus de tribunaux de grande instance. Les Maisons de la justice et du droit seront toutes maintenues. Ré­former la carte judiciaire, c’est mettre en place une justice pour demain, moderne, concrète, adaptée aux problématiques et aux enjeux actuels. Elle repose sur le dialogue avec les élus et les acteurs locaux autant que sur la concertation avec les interlocuteurs judiciaires. Elle tient compte des réalités territoriales.

Ainsi, de nouveaux tribunaux d’instance seront créés pour répondre aux besoins locaux : à Montbard en Côte-d’Or, à Manosque dans les Alpes-de-Haute-Provence, à Annonay et à Aubenas en Ardèche. Cette réforme ne crée pas de désert de justice, mais décuple la force judiciaire en la concentrant. Par exemple, à l’horizon 2010, la cour d’appel de Rouen comportera 4 tribunaux de grande instance, 6 tribunaux d’instance et 5 tribunaux de commerce pour deux départements. Doit-on considérer cela comme un vide judiciaire ?

À Rouen, comme ailleurs, la nouvelle carte judiciaire est indispensable à la modernisation de la justice française, celle souhaitée par les Français.

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Published by Christian BOIS - dans Actualité politique
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